NOTICE D’INFORMATION POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OPÉRÉS DANS LE CADRE DU SITE INTERNET WWW.LMIH.LU ET DE LA PLATEFORME OPERÉE PAR OPTIMY.
1. COORDONNÉES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SON DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (le « MAEE ») collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (« Données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées du MAEE, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes : Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 9, rue du Palais de justice, L-1841 Luxembourg ; Tél. : (+352) 247-72436 ; Courriel : [email protected].
Pour toute question concernant le traitement de vos données par le MAEE, veuillez contacter le référant à la protection des données par courriel ([email protected]) ou par voie postale : Ken Corral, 9, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.
2. LES CATÉGORIES DE DONNÉES, LA BASE LÉGALE ET LES FINALITÉS DU TRAITEMENT
- La licéité des traitements de données opérés : Le MAEE traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable en matière traitement des données, en particulier les fondements de licéité de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « règlement (UE) 2016/679 »). Sans préjudice de l’application des autres bases de licéité reprises ci-avant, le MAEE réalise les traitements de données pour lesquels vous avez donné votre consentement. Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez contacter le référant à la protection de données en précisant le traitement pour lequel vous sollicitez le retrait de votre consentement.
- Les catégories de données traitées par le MAEE : nom; prénom; société; structure; adresse email; numéro de téléphone.
- Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :
- Téléchargement des éléments de la boite à outils,
- Téléchargement des éléments graphiques,
- Formulation d’une réponse au formulaire de contact.
3. LES SOURCES DE DONNÉES ET LEURS DESTINATAIRES
Les Données traitées par le MAEE proviennent des sources du formulaire de téléchargement de la boîte à outils ainsi que du formulaire de contact.
Pour les besoins de la prestation du service, c’est-à-dire la soumission du formulaire de contact, le traitement des demandes et la fourniture d’une réponse, le MAEE transmet vos données, y compris par voie d’accès direct, aux destinataires suivants :
- Binsfeld, 14, rue du Parc L-2313 Luxembourg ; gestion du site internet.
- Luxhosting Networks S.à r.l., 14, rue Robert Stumper L-2557 Luxembourg ; hébergement du site internet.
- Optimy S.A., Bd du Souverain 36, B- 1170 Bruxelles, Belgium ; propriétaire et gestionnaire de la plateforme
- Amazon Web Services, 38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg ; hébergement d’Optimy
- Skyscrapers, Komiteitstraat 48, B2170 Merksem, Belgium ; Cloud management d‘Optimy.
- Multiple Entrepreneurship Worldwide S.à r.l., Zone industrielle Rolach, Hall 4, L-5280 Sandweiler ; coordinateur de la LuXembourg Collection
4. COLLECTE DES DONNÉES AUPRÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA FOURNITURE DE DONNÉES ET LES CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE LES FOURNIR
La fourniture de vos Données au MAEE est indispensable pour pouvoir assurer le traitement des demandes et des formulaires. Un refus de votre part de nous fournir les Données demandées rendrait le traitement de vos demandes et la fourniture d’une réponse impossible.
5. DURÉE DE CONSERVATION
Vos Données sont conservées sous une forme permettant votre identification pour une durée de 5 ans à partir de la tenue de votre évènement ou projet ou du traitement de votre demande, selon le cas.
Les durées de conservation reprises ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un éventuel traitement ultérieur pour des finalités compatibles notamment à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public (en particulier leur conservation par les Archives nationales) ou aux fins d’une procédure judiciaire en cours.
6. LE TRANSFERT DE VOS DONNÉES VERS UN PAYS TIERS
Vos Données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. Le MAEE se réserve toutefois le droit de transférer vos Données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Le cas échéant, les transferts de Données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre référant à la protection des données.
7. LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des Données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.
Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos Données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679. Vous disposez dans certains cas de figure aussi d’un droit à la limitation du traitement de vos Données (article 18) et à la portabilité (article 20).
Le traitement de vos Données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.
Toute communication relative à une demande d’information, une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévue par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au référant à la protection des Données du MAEE.
8. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (CNPD)
Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos Données effectué par le MAEE constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD : www.cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).