CONDITONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

Le site web lmih.lu et son contenu sont édités par le Ministère des Affaires étrangères et européennes (ci-après le « MAEE » ), situé au 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg. La direction de la publication est assurée par Madame Beryl Koltz, responsable stratégique au sein du MAEE.

Le site web a été conçu et développé par l’agence de communication Binsfeld (GUY BINSFELD & CO, S.à r.l., 14 Place du Parc, L-2313 Luxembourg).

En cas de constatation d’une anomalie ou d’un problème sur ce site, l’utilisateur est invité à en informer l’agence binsfeld : [email protected]

Le site web est hébergé au Luxembourg par la société Luxhosting Networks S.à r.l.

En poursuivant sa consultation, l’utilisateur accepte sans réserve les conditions ci-après.

Pour la soumission de demandes, les usagers sont invités à soumettre des formulaires via la plateforme Optimy. Cette plateforme est gérée par Optimy S.A., Bruxelles, son hébergement est assuré par Amazon Web Services, 38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg et le cloud management est sous-traité à Skyscrapers (Komiteitstraat 48, B2170 Merksem, Belgique)

1. OBLIGATIONS DE USAGER 

L’accès au site se fait par internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

Le MAEE ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et les projets renseignées par l’usager dans le cadre des formulaire soumis via la plateforme Optimy, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, le MAEE n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services.

Tout projet ou idée soumis à travers la plateforme demeurera la propriété unique et exclusive du déposant. Aucun droit de propriété ne sera transféré vers la plateforme ou vers un tiers. 

3. UTILISATION DES CONTENUS

• DOCUMENTS DE TYPE TEXTE : sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents de type texte sans demande préalable, dans un contexte de promotion du Luxembourg et dans un but non commercial.
• LOGOS : les éléments graphiques sont disponibles au téléchargement à des fins de développement d’un concept qui doit par la suite être validé par le service de promotion de l’image de marque au MAE.
• AUTRES CONTENUS : sauf indication contraire, la reproduction d’autres types de contenus (photos, vidéos, fichiers son, animations, graphismes, etc.) est autorisée dans un contexte de promotion du Luxembourg, dans un but non commercial, moyennant la mention de la source. Ces types de contenus ne peuvent en aucun cas être vendus ou loués à titre onéreux. Toute modification, transformation ou adaptation, totale ou partielle des types de contenus précités est interdite.

Les utilisateurs qui reproduisent des contenus du portail s’engagent à ne pas en faire un usage contraire à la dignité humaine et au respect de la personne.

Sauf autorisation expresse de l’éditeur, le portail lmih.lu ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre portail ou dans un site Internet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce portail.

4. LIMITATIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ

Le MAEE assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

Le MAEE assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

Le MAEE se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès au site Internet à tout moment et sans préavis.

5. MODIFICATION DU SITE

Le MAEE se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Le MAEE pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être engagée à l’encontre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg.

6. LIEN VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. Le MAEE ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DU SITE

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes:

• Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers;
• D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site;
• Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers;
• D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

CONTACT

Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique [email protected] pour toute demande de renseignements ou au numéro de téléphone suivant : (+352) 247-82300.

NOTICE D’INFORMATION POUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OPÉRÉS DANS LE CADRE DU SITE INTERNET WWW.LMIH.LU ET DE LA PLATEFORME OPERÉE PAR OPTIMY.

1. COORDONNÉES DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ET DE SON DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (le « MAEE ») collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (« Données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées du MAEE, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes : Ministère des Affaires étrangères et européennes ; 9, rue du Palais de justice, L-1841 Luxembourg ; Tél. : (+352) 247-72436 ; Courriel : [email protected].

Pour toute question concernant le traitement de vos données par le MAEE, veuillez contacter le référant à la protection des données par courriel ([email protected]) ou par voie postale : Ken Corral,  9, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.

2. LES CATÉGORIES DE DONNÉES, LA BASE LÉGALE ET LES FINALITÉS DU TRAITEMENT

• La licéité des traitements de données opérés : Le MAEE traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable en matière traitement des données, en particulier les fondements de licéité de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « règlement (UE) 2016/679 »). Sans préjudice de l’application des autres bases de licéité reprises ci-avant, le MAEE réalise les traitements de données pour lesquels vous avez donné votre consentement. Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci). Pour exercer votre droit de retirer votre consentement, veuillez contacter le référant à la protection de données en précisant le traitement pour lequel vous sollicitez le retrait de votre consentement.
• Les catégories de données traitées par le MAEE : nom; prénom; société; structure; adresse email; numéro de téléphone.
• Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :
  • Téléchargement des éléments de la boite à outils,
  • Téléchargement des éléments graphiques,
  • Formulation d’une réponse au formulaire de contact.

3. LES SOURCES DE DONNÉES ET LEURS DESTINATAIRES

Les Données traitées par le MAEE proviennent des sources du formulaire de téléchargement de la boîte à outils ainsi que du formulaire de contact.

Pour les besoins de la prestation du service, c’est-à-dire la soumission du formulaire de contact, le traitement des demandes et la fourniture d’une réponse, le MAEE transmet vos données, y compris par voie d’accès direct, aux destinataires suivants :

• Binsfeld, 14, rue du Parc L-2313 Luxembourg ; gestion du site internet.
• Luxhosting Networks S.à r.l., 14, rue Robert Stumper L-2557 Luxembourg ; hébergement du site internet.
• Optimy S.A., Bd du Souverain 36, B- 1170 Bruxelles, Belgium ; propriétaire et gestionnaire de la plateforme
• Amazon Web Services, 38 avenue John F. Kennedy, Luxembourg ; hébergement d’Optimy
• Skyscrapers, Komiteitstraat 48, B2170 Merksem, Belgium ; Cloud management d‘Optimy.
• Multiple Entrepreneurship Worldwide S.à r.l., Zone industrielle Rolach, Hall 4, L-5280 Sandweiler ; coordinateur de la LuXembourg Collection

4. COLLECTE DES DONNÉES AUPRÈS DE LA PERSONNE CONCERNÉE : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA FOURNITURE DE DONNÉES ET LES CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE LES FOURNIR

La fourniture de vos Données au MAEE est indispensable pour pouvoir assurer le traitement des demandes et des formulaires. Un refus de votre part de nous fournir les Données demandées rendrait le traitement de vos demandes et la fourniture d’une réponse impossible.

5. DURÉE DE CONSERVATION

Vos Données sont conservées sous une forme permettant votre identification pour une durée de 5 ans à partir de la tenue de votre évènement ou projet ou du traitement de votre demande, selon le cas.

Les durées de conservation reprises ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un éventuel traitement ultérieur pour des finalités compatibles notamment à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public (en particulier leur conservation par les Archives nationales) ou aux fins d’une procédure judiciaire en cours.

6. LE TRANSFERT DE VOS DONNÉES VERS UN PAYS TIERS

Vos Données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. Le MAEE se réserve toutefois le droit de transférer vos Données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Le cas échéant, les transferts de Données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre référant à la protection des données.

7. LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des Données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos Données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679. Vous disposez dans certains cas de figure aussi d’un droit à la limitation du traitement de vos Données (article 18) et à la portabilité (article 20).

Le traitement de vos Données n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Toute communication relative à une demande d’information, une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévue par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au référant à la protection des Données du MAEE.

8. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (CNPD)

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos Données effectué par le MAEE constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD : www.cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).

DECLARATION D’ACCESSIBILITE

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes (le « MAEE ») s’engage à rendre son site internet accessible conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : www.lmih.lu 

A cette fin, nous prévoyons la réalisation d’un audit. Ces travaux seront mis en œuvre après la mise en ligne des versions anglaise et luxembourgeoise du site internet.

QU’EST-CE QUE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

ÉTAT DE CONFORMITÉ

A ce jour, n’ayant pas fait l’objet d’un audit de conformité, le présent site internet n'est pas en conformité à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) v4.1 qui l’implémente. La désignation de ce niveau de conformité pourra évoluer en fonction des résultats produits par l’audit.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité est en attente de réalisation. Ses résultats seront affichés sur cette page. La présente déclaration a été préparée en janvier 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML5
• CSS3
• Javascript
• SVG

RETOUR D'INFORMATION ET COORDONNÉES DE CONTACT

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un message où contactez-nous à l’adresse [email protected], en nous décrivant votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits, soit par  écrit dans un document ou email, soit à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

PROCÉDURE PERMETTANT D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.